Les étapes à suivre pour sa levée des réserves

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La réception de travaux est le moment le plus important dans un projet de construction. Il est l’aboutissement même de plusieurs mois de travaux. Lors des OPR – Opérations Préalables de Réception, le commanditaire vérifie la conformité de l’ouvrage puis signe le procès-verbal de fin de chantier. Par ailleurs, il arrive que l’ouvrage ne soit pas tout à fait conforme au contrat initial. Dans ce cas, le client émet des réserves que les entrepreneurs doivent réparer dans un délai établi au moment de la signature. Qu’est-ce que les réserves ? Comment les émettre ? Quelles sont les étapes de la levée des réserves ? Nous répondons à toutes ces questions dans cet article consacré à la levée des réserves.

Sommaire

Qu'est-ce que les réserves ?

Lors de la phase de réception de chantier, l’ouvrage est contrôlé par le maître d’ouvrage afin de s’assurer qu’il est conforme et qu’il ne possède pas de défaut. Si le maître d’ouvrage constate des malfaçons, il doit les notifier sur le procès-verbal en précisant une autre date de réception. Autrement dit, émettre des réserves c’est accepter la réception tout en précisant les défauts et malfaçons à corriger dans un délai établi. Attention, les réserves concernent uniquement les défauts et malfaçons sur l’ouvrage. Il existe trois types de réserves :

  • Les réserves pour malfaçons : lorsque l’ouvrage contient des malfaçons qui doivent être réparées.
  • Les réserves pour non-façons : le client constate que certaines prestations sur l’ouvrage n’ont pas été réalisées
  • Les réserves pour essais : le maître d’ouvrage estime qu’il ne peut pas se prononcer maintenant concernant certaines parties de l’ouvrage car il faut l’essayer.

Lorsque les réserves sont faites, il est temps de passer à la signature du procès-verbal. Si le client omet de signaler d’autres réserves, il possède un délai de 8 jours pour le faire. Il est important pour le commanditaire de bien inspecter l’ouvrage durant ce délai afin d’émettre toutes les réserves possibles.

Quelles sont les étapes de la levée des réserves ?

Lors des OPR chantier, on inspecte l’ouvrage et on signe le pv initial, mais lorsque le maître d’ouvrage constate des malfaçons, il émet des réserves. Voici les différentes étapes de la levée des réserves :

  • La constatation : le maître d’ouvrage constate lors de la réception de travaux qu’il y a quelques malfaçons sur l’ouvrage. Il accepte la réception en émettant des réserves.
  • Définir une date de fin : Les deux parties (les clients et les entrepreneurs) fixent une date de fin de réparation d’un commun accord.
  • Signer le procès-verbal : les deux parties du contrat signent le procès-verbal où toutes les réserves y sont notées ainsi que la nouvelle date de réception de travaux 
  • Penser à la garantie de parfait achèvement : cette garantie protège le client en cas de malfaçons. L’entrepreneur a l’obligation de réparer les défauts constatés par le maître d’ouvrage.
  • L’entrepreneur signale la fin des réparations : lorsque les travaux de réparations sont terminés, l’entrepreneur envoie une lettre recommandée pour demander la levée des réserves après travaux.
  • Signer le procès-verbal de levée des réserves : il est temps de signer le procès-verbal de levée de réserves afin de signaler que les réparations ont été effectuées et que l’ouvrage est désormais conforme au contrat initial.

Si l’entrepreneur n’exécute pas les réparations dans les délais, le client peut demander à ce que ces réparations soient à la charge de l’entrepreneur par un courrier de mise en demeure. Le client peut aussi accorder un délai supplémentaire de 15 jours. Si malgré ce délai les réparations ne sont toujours pas faites, le client peut faire appel à une autre entreprise pour effectuer ces réparations.

Comment rédiger le procès-verbal ?

Le procès-verbal de constat de levée des réserves est un document contractuel qui doit être signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Doit être notifié le nom et le prénom du maître d’ouvrage. Ce document doit préciser que les malfaçons et imperfections sur l’ouvrage ont été réparées et que le maître d’ouvrage donne lieu à la levée des réserves de travaux. Le PV de constat de levée de réserves doit contenir :

  • La date du jour
  • La date d’effet
  • Le lieu
  • PV de réception initial et sa date de réalisation

Si vous le souhaitez, il existe de nombreux exemples de procès-verbaux de constat de levée de réserves disponibles sur internet. 

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